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C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 24
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24. Lorsqu’il est informé du décès d’un membre qui n’avait pas convenu d’une cession, le secrétaire de l’Ordre incite ses ayants cause à trouver, dans les meilleurs délais, un cessionnaire de ses dossiers.
À défaut de faire, le Conseil d’administration procède à la désignation d’un cessionnaire.
Décision 2015-11-06, a. 24.
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